Amendement n° 258 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. S’il est normal de ne pas séparer des familles, lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande à ce que l’on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. En effet, une fois l’enfant majeur, il est, lui aussi en situation de prés… (extrait)