Amendement n° 257 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire » le mot : « mineurs ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande à ce que l’on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. En effet, une fois l’enfant majeur, il es… (extrait)