Amendement n° 177 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n’est pas formalisé par un acte juridique.