Rejeté.
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « séjour pluriannuelle », les mots : « résident ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 14, et 18. III. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après l’article L. 314-11, sont insérés des articles L. 314-11-1 et L. 314-11-2 ainsi rédigés : ». V. - En conséquence, supprimer les alinéas 5, 6, 16 et 17. VI. - En conséquence, à l’alinéa 7, s… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 1 de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux nécessitant une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d’apatride, et la protection subsidiaire. En opposition au Gouvernement qui maintient une distinction entre ces trois statuts… (extrait)