Amendement n° CL196 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou son concubin ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». III. - En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

La spécificité du concubinage est d'être une relation non-officialisée par un acte juridique. Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous le régime du concubinage, et qu'elles ont la volonté de mener une communauté de vie stable, qui justifierait l'octroi commun des cartes de séjour pluriannuelles visées par le présent article. Au con… (extrait)