Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 313-3, il est inséré un article L. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-3-1. - Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger qui, menacé dans son pays d’origine d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion… (extrait)
Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue. En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des dro… (extrait)