Rejeté.
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 20.
La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.