Amendement n° 114 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le concubinage ne résulte d’aucun contrat, d’aucun acte administratif. Il ne peut donc pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial.