Amendement n° CL145 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu’un tel titre n’est remis actuellement qu’à l’expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd’hui délivrée au protégé subsidiaire n’a qu’une durée maximale de deux ans. Aussi, l’article 1er ouvre dava… (extrait)