Amendement n° 118 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission. Le droit d’asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Cette situation n’est plus tenable dans la mesure où il est caractérisé par des … (extrait)