Amendement n° 204 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Cet amendement propose de supprimer cet article pour trois raisons : - les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ont été réformés i… (extrait)