Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « « 1° bis À l’étranger qui peut justifier d’une présence effective de cinq ans sur le territoire ; « « 1° ter À l’étranger responsable légal d’un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » »
L’article 1er sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L’objet de cet amendement vise à étendre le droit à l’accès à la carte de séjour.