Amendement n° 224 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l’attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d’asile, à un moment où il est indispensable de réduire les arrivées sur notre sol à leur minimum, parce que notre pays n’est plus en mesure d’inté… (extrait)