Amendement n° CL445 de Mme Isabelle Florennes à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre le renforcement de la protection des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle dans le cadre d’une demande d’asile. Il a pour objet la suppression de l’obligation de transmission du certificat médical attestant un risque avéré ou constatant une mutilation sexuelle aux parents ou représentants légaux de la mineure examinée. Cette suppression permet de limite… (extrait)