Amendement n° CL484 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le 1° de l’article 3 a pour objet d’élargir le champ d’application de la réunification familiale autour d'une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu'il s'agit d'un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d'un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le territoire national, accompagnés de leurs autres enfants à charge. Outre des bonnes intentions du Gouverneme… (extrait)