Amendement n° 303 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s’il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, avec son accord exprès, à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre à l’étranger. » ; II. - En c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de l’examen médical relatif aux mutilations sexuelles, un droit pour l’individu mutilé ou qui risque d’être mutilé, et non pas une épreuve traumatisante et obligatoire. En effet, le CESEDA dispose déjà, en l’état actuel du droit, que le diagnostic du médecin (les mutilations sexuelles ont eu lieu ou n’ont pas eu lieu) n’entraîne pas nécessairement une réponse favorable … (extrait)