Amendement n° 463 de M. Julien Aubert à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Notre politique de regroupement familial est particulièrement généreuse : elle permet notamment au réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de bénéficier du droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, en vertu de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’alinéa 4 de l’article 3 du projet de loi prévoi… (extrait)