Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 752-1 est ainsi modifié : a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; b) À l’avant-dernier alinéa du II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ; 2° Après le premier a… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et de revenir ainsi sur les différentes dispositions, adoptées par le Sénat, qui visaient à restreindre le droit à la réunification familiale des personnes protégées.