Amendement n° 98 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Or, les conditions déjà trop souples de son obtention encouragent parfois de véritables détournements de procédure, permettant l’arrivée sur notre sol d’individ… (extrait)