Amendement n° CL550 de M. Dimitri Houbron à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. »

L'exposé des motifs

Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif de protéger les mineures menacées par un risque de mutilation sexuelle, notamment l’excision implicitement visée. Compte-tenu que le texte cite uniquement le cas au genre féminin au risque d’occulter, dans la rédaction de l’article, les mineurs masculins. Compte tenu que différentes formes de mutilations sexuelles, pouvant compromettre leurs f… (extrait)