Amendement n° 261 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article premier du présent projet de loi délivrant les cartes pluriannuelles de séjour aux enfants du demandeur dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire. En effet, il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendan… (extrait)