Amendement n° CL552 de Mme Typhanie Degois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction actuelle de l’article 752-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui précise que l’enfant mineur peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.