Amendement n° 90 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le a bis) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a bis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

L'exposé des motifs

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.