Tombé.
Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; « a bis) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’administration informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois … (extrait)
Cet amendement, inspiré par l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à renforcer le droit des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, à bénéficier de la réunification familiale. L’information des critères de filiation, délivrée par les autorités administratives (diplomatiques et consulaires) permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers souhaitant ven… (extrait)