Amendement n° 446 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

La question des mutilations sexuelles qu’ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie. Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d’être sévèrement punis. Néanmoins, un certificat médical ne peut pas renseigner un risque. Il convient donc de supprimer cet alinéa.