Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après l’alinéa 3 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. » « a ter) Le quatrième alinéa du II est complété par la phrase : « Le doute sur l’auth… (extrait)
Cet amendement, inspiré par l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à renforcer le droit des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, à bénéficier de la réunification familiale. L’information des critères de filiation, délivrée par les autorités administratives (diplomatiques et consulaires) permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers souhaitant ven… (extrait)