Amendement n° 302 (Rect) de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le a ter de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a ter) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. » II. - En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré par l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à renforcer le droit des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, à bénéficier de la réunification familiale. L’information des critères de filiation, délivrée par les autorités administratives (diplomatiques et consulaires) permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers souhaitant ven… (extrait)