Amendement n° 285 (Rect) de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les sept alinéas suivants : « 2° L’article L. 752-3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée à un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui demande s’il souhaite se soumettre à un examen médical. « Si l’étranger souhaite bénéficier d’un examen médi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de l’examen médical relatif aux mutilations sexuelles, un droit pour l’individu mutilé ou qui risque d’être mutilé, et non pas une épreuve traumatisante et obligatoire. En effet, le CESEDA dispose déjà, en l’état actuel du droit, que le diagnostic du médecin (les mutilations sexuelles ont eu lieu ou n’ont pas eu lieu) n’entraîne pas nécessairement une réponse favorable … (extrait)