Amendement n° 125 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

L'exposé des motifs

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.