Amendement n° 260 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la mention des concubins à l’article premier du présent projet de loi. En effet, la spécificité du concubinage est d’être une relation non-officialisée par un acte juridique. Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous le régime du concubinage, et qu’elles ont la… (extrait)