Rejeté.
Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d’exactions sur les parcours migratoires. Article 9 bis I. - L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un d et un alinéa ainsi rédigés : « d) Une dégradation nette de son environnement qui bouleverse gravement son cadre de vie et déséquilibre très substantiellement sa qualité de vie. « Le second alinéa du A de l’article L. 311-13 et… (extrait)
Pour le I) a). Selon les estimations de l’ONU, 250 millions de personnes seront forcées de s’exiler à cause des bouleversements climatiques d’ici 2050. Une partie substantielle de ces migrations contraintes se feront hors des frontières nationales. Cet élément fondamental n’est pas suffisamment pris en compte dans la réflexion sur la crise écologique. Il mérite toute l’attention du législateur. En… (extrait)