Amendement n° 1170 de M. Aurélien Taché sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « application » insérer les mots : « du code du travail, »

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, les réfugiés en attente de la reconstitution de leur état civil obtiennent des récépissés de trois ou de six mois. Sur le terrains, des embauches ou des formations professionnelles leur sont refusées parce qu'elles dépassent la durée du récépissé. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'amendement 1162 au code du travail.