Rejeté.
Chapitre IV Consécration de l’asile constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution de 1946. Article 9 bis À la première phrase de l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en raison de son action en faveur de la liberté » sont remplacés par les mots : « , risquant une peine d’emprisonnement ou un traitement inhumain et dégradant, en raison de son action en faveur de la liberté, en permettant ou en participant, par ses actions, … (extrait)
La protection des combattants et combattantes de la liberté fait partie de la tradition constitutionnelle de résistance de la France, présente dès 1793, dans l’une des premières aventures constitutionnelles françaises et de nouveau en 1946, à la suite de la Libération. La France est l’un des pays européens disposant du droit d’asile constitutionnel le moins protecteur alors même que l’histoire con… (extrait)