Amendement n° CL871 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information dressant l’inventaire des différentes pratiques préfectorales dans le cadre du processus de traitement des demandes d’asile et de séjour. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, par la création d’un rapport d’information, permettra de mettre en lumière la nécessité d’harmoniser les pratiques préfectorales dans les différents départements français. On peut constater, notamment dans le cadre de la procédure étranger malade, des disparités de fonctionnement et de nombreuses difficultés, à différentes étapes du processus, pour certains étrangers d’obtenir les … (extrait)