Amendement n° 922 de Mme Danièle Obono sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre IV Protection spécifique pour les auxiliaires de l’armée française Article XX L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII et un IX ainsi rédigés : « VIII. - La protection évoquée aux précédents alinéas bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliaires des armées françaises, quelle que soit la nature de leur contrat. « IX. - En cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois après … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux personnes qui ont servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises, avec un contrat de droit français ou un contrat de droit local, que leur demande de protection fonctionnelle, au titre de la loi de 1983, sera effectivement examinée. En effet, à l’heure actuelle, les demandes déposées, en particulier par les interprètes afghans, se perdent dan… (extrait)