Amendement n° 547 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d’un dispositif d’accueil de certains demandeurs d’asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l’office français de l’immigration et de l’intégration.

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile par des particuliers, comme cela est déjà le cas dans d’autres pays, comme le Canada. Ce dispositif permettrait de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’… (extrait)