Amendement n° 921 de Mme Danièle Obono sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre IV Protection spécifique pour les auxiliaires de l’armée française Article XX L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - La protection prévue aux I à VII bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliaires des armées françaises, quelle que soit la nature de leur contrat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire figurer explicitement parmi les cas de personnes pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle celui des personnes ayant servi la France en tant qu'auxiliaire des armées, qu'elles aient eu un contrat de droit français ou de droit local. La situation de ces personnes est souvent extrêmement précaire. Elles font face à de graves menaces contre elles-mêmes et le… (extrait)