Rejeté.
Le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt ou vers une agence de transfert de fonds internationaux. »
En 2018, le gouvernement a prévu de dépenser 318,1 millions d’euros afin de verser une allocation pour demandeur d’asile (ADA) aux personnes éligibles, un budget en hausse de 45 % par rapport à la loi de finances initiales 2017. Cette hausse s’explique par une volonté de sincérité budgétaire, une mise en conformité suite à un arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2016 revalorisant de 1,2 euros pa… (extrait)