Amendement n° CL817 de M. Florent Boudié sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, il est notamment tenu compte des liens personnels et familiaux et de la vulnérabilité du bénéficiaire de la protection internationale. »

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, l’article L. Article L349-3 dispose seulement que « Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de… (extrait)