Amendement n° CL658 de M. Éric Coquerel sur après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d’exactions sur les parcours migratoires. Article 9 bis I. - L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est aussi accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants entre le départ de son pays d’origine et son entr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’élargir l’octroi de l’asile à travers une protection subsidiaire pour les personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants durant leur parcours migratoire, en particulier à l’occasion du passage par des pays tiers entre leur pays d’origine et la France. En effet, si actuellement le droit d’asile au sens de la Convention de Ge… (extrait)