Amendement n° 317 (2ème Rect) de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa des articles L. 311-5-1 et L. 311-5-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention « reconnu réfugié ». Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organisme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité, a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir l’ouverture de leurs droits rapidement. En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l’établissement des actes d’état civil pour pouvoir obtenir l’ouverture de leurs droits et acc… (extrait)