Amendement n° CL319 de Mme Frédérique Meunier à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 22.

L'exposé des motifs

L’avant-projet de loi contenait l’extension de la visio-conférence à l’interrogatoire de première comparution. Cette disposition avait été retiré avant le dépôt du présent projet de loi en Conseil des ministres. Pour autant, il est maintenu de façon générale dans le cadre de l’article 706-71 du code de procédure pénale, notamment en matière de détention provisoire. Il semble notamment qu’en vertu … (extrait)