Amendement n° CL95 de Mme Danièle Obono à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l’espèce proposé par cet article (points III et IV). Ce nouvel article 35, “pot-pourri” comporte des mesures de différentes natures… (extrait)