Amendement n° 375 de M. Éric Ciotti à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 8. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

En séance publique, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant de favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique afin de limiter le recours à la détention provisoire. Ainsi, lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, le juge ne peut refuser le placement sous surveillance électronique que par décision s… (extrait)