Amendement n° 178 de Mme Cécile Untermaier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le début de la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d'une lettre... (le reste sans changement). » II. - La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'ouverture et la reconstitution du scellé fermé n'exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise maintenir les garanties procédurales des justiciables en matière de recours à la visio conférence pour le placement en détention provisoire.