Amendement n° CL398 de Mme Cécile Untermaier à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Après le troisième alinéa de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : »Lorsqu’une demande de visioconférence est formulée, notification de cette demande doit être faite à l’avocat. »

L'exposé des motifs

En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de le refuser. En effet le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : "Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de l… (extrait)