Amendement n° 748 de M. Ugo Bernalicis à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, en permettant d’y procéder hors la présence du mis en examen et hors la présence de l’avocat. Le groupe de la France insoumise considère au contraire que l’état du droit exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat.… (extrait)