Amendement n° CL754 de Mme Naïma Moutchou à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, après le mot : « diffamation », insérer les mots : « ou d’injure ». II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Le juge d’instruction n’a pas la faculté d’instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus d’instruire sur l’éventuelle excuse de provocation en matière d’injure, ces débats de fond étant de la seule compétence des juridictions de jugement. »

L'exposé des motifs

En matière de presse, la loi du 29 juillet 1881 fixe des règles particulières. Elle limite les pouvoirs juridictionnels du magistrat en interdisant tout acte d'instruction, comme du reste tout acte d'enquête, portant sur la vérité des faits diffamatoires ou la bonne foi. Ainsi ni les enquêteurs, ni le ministère public, ni la juridiction d'instruction ou le tribunal lui-même ne peuvent accomplir un… (extrait)