Amendement n° CL1072 de Le Gouvernement à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après les mots : « procédure pénale, » insérer les mots : « si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore et clarifie les dispositions du projet de loi en matière de recours à la visio-conférence prévu par l’article 706-71 du code de procédure pénale. Il renforce en premier lieu les garanties applicables en précisant que la décision de recourir à la visio-conférence relève de la compétence de l’autorité judiciaire. En deuxième lieu, il rétablit l’extension des possibilités de r… (extrait)