Amendement n° CL526 de M. Didier Paris à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV ter. - L’article 167 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat » ; « 2° Après le mot : « notifiée », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avoca… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’intégralité des rapports d’expertise puisse être notifiée, à leur demande, non seulement aux avocats des parties, comme le prévoit actuellement le code de procédure pénale, mais également aux parties elles-mêmes si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Il permet un meilleur respect du principe constitutionnel d’égalité, qui a déjà conduit le Conseil con… (extrait)